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LIVRAISON OFFERTE DÈS 69€ D'ACHAT
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement aux ventes de produits achetés par les clients, définis comme des personnes physiques majeures ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui passe à des fins non-professionnels une commande (ci-après « Clients ») sur le site internet https://fr.davines.com/ (ci-après le « Site »).
Le Site est édité par la société Davines France SARL. (ci-après « Davines »), dont le siège social est 3 rue Moncey, 75009 Paris, capital social 150 612 euros, code fiscal et numéro de TVA FR00489157222, e-mail : info@davines.it.
Le Site est la propriété de Davines qui est également propriétaire du nom de domaine.
Davines propose sur le Site des produits cosmétiques (ci-après « Produits »).
Les CGV régissent l'offre et la vente des Produits de Davines via le Site, en plus de la fourniture du service d'inscription sur le Site et des services associés (ci-après « Services »). Elles organisent toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande de Produits (ci-après « Commandes ») et assurent le suivi de cette dernière entre les parties contractantes.
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et Davines seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la transmission d’un bon de commande (ci-après « Bon de commande »). Elles sont consultables par le Client via le lien « Conditions Générales de Vente » en pied de page du Site et sont communiquées avec le Bon de commande par courriel en format PDF conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation. Avant d'effectuer tout achat, les Clients sont invités à vérifier la version en vigueur des CGV sur le Site.
Ainsi, toute Commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et vaut acceptation expresse des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat. Les CGV sont réputées acceptées par le Client à partir du moment où le Client à cocher la case d’acceptation sur la page de la validation de la Commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits. Ces CGV ne sauraient être unilatéralement modifiées par des stipulations sur les Bons de commandes du Client ou tout autre document.
Les CGV peuvent être modifiées par Davines à tout moment, et toute modification entrera en vigueur à compter de la date de sa publication sur le Site.
Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une Commande.
Les Clients ne sont autorisés à acheter qu'à condition d'avoir au moins dix-huit ans. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal lors de l’achat de Produits. En aucun cas, les revendeurs ou grossistes ou, d'une manière générale, tous les Clients qui ont l'intention d'acheter les Produits en vue d'une revente ultérieure, ne peuvent effectuer d'achats sur le Site.
Si le Client souhaite passer une Commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Cette opération ajoute le Produit à son panier en haut à droit de la page du Site.
Pour commander les Produits qu'il a choisis, le Client cliquera sur son panier. Un récapitulatif de sa Commande apparaîtra alors à l'écran et précisera la mention « Payement ». Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu'il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur « Verifier la commande ».
La Commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un compte de membre ou s’il entre les données nécessaires afin de procéder à une livraison des Produits. Le Client devra, pour un premier achat, remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone ou de manière optionnelle la date de naissance.
Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. En même temps que cette identification, un Bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les natures, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la Commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison des Produits et l’adresse de facturation.
Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Davines ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Dans le cas de Bons de commande anormaux par rapport à la quantité de Produits achetés ou à la fréquence des achats ou qui sont effectués par des détaillants, des grossistes ou en tout cas en vue d'une revente ultérieure, Davines se réserve le droit de suspendre l'accès au Site, l'annulation de l'inscription, la non-acceptation ou l'annulation de Commandes irrégulières après en avoir informé préalablement le Client concerné.
Pour apporter toute modification et/ou correction au Bon de Commande, le Client doit suivre les instructions précisées sur le Site.
Le Bon de commande sera envoyé par le Client en cliquant sur le bouton « Valider le payement ».
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, Davines s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et Davines d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client à l’adresse suivante : serviceclientsweb@davines.it.
Dès réception du Bon de commande, Davines enverra au Client un e-mail contenant le numéro de commande et les informations relatives aux Produits commandés, le détail du prix de chaque Produit, l'adresse de livraison ainsi que les modes de paiement et les délais de livraison approximatifs. Cet e-mail ne constituera pas une acceptation du Bon de commande pour le Client, mais seulement une confirmation de la réception de la Commande. Après avoir reçu le Bon de commande, Davines vérifiera la disponibilité des Produits commandés ainsi que l'exactitude des informations fournies par le Client.
Le contrat de vente ne sera considéré conclu que lorsque Davines acceptera la Commande et enverra au Client un e-mail confirmant l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s).
Le Bon de Commande pourra être refusé en cas d'inexactitude des informations fournies par le Client, en cas d'épuisement des Produits disponibles, en cas de constatation de garanties de solvabilité insuffisantes, si la Commande ne correspond pas aux besoins d'utilisation, dans l'hypothèse d'indication erronée des prix de vente des Produits sur le Site, ou du fait d'un cas de force majeure.
Les Produits pouvant être achetés par le Client sont ceux qui sont visibles sur le Site au moment de la passation de la Commande. Les Produits et les Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, Davines remboursera selon le moyen de paiement utilisé le trop-perçu.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif sur le Site. Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel.
Sauf mention contraire, les prix figurants sur le Site sont entendus toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Les livraisons ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine et en Corse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle de Davines. Les frais de livraison sont disponibles dans la rubrique « Livraison » du Site.
En cas de Commande vers un pays autre que les pays de l’UE, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés et devra prendre à sa charge les formalités en douane et les droits de douane attachés à l’importation dans son pays.
Le paiement par le Client peut être effectué à l'aide des outils suivants :
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le Bon de commande.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des circuits Visa, Mastercard et Amex.
Davines débitera au Client le montant total de la transaction au moment de la transmission du Bon de commande.
Le montant total de la Commande sera engagé sur la carte de crédit au moment de l'envoi du Bon de commande à Davines (lorsque le Client a cliqué sur le bouton « Payer la commande »).
En cas de résiliation du contrat de vente et dans tout autre cas de remboursement, pour quelque cause que ce soit, le montant du remboursement sera débloqué ou recrédité sur la carte bancaire du Client utilisée.
En cas de paiement via un compte PayPal, le Client devra saisir les coordonnées d'accès dans l'espace prévu à cet effet sur la page PayPal vers laquelle il sera automatiquement redirigé, puis effectuer le paiement de la manière indiquée par le prestataire.
Les données de paiement des Produits seront traitées directement par PayPal et ne seront ni transmises ni partagées avec Davines.
Le montant total de la Commande sera crédité sur le compte PayPal du Client au moment de la transmission du Bon de commande à Davines (lorsque le Client a cliqué sur le bouton « Payer la commande »).
En cas de résiliation du contrat de vente et dans tout autre cas de remboursement, pour quelque cause que ce soit, le montant du remboursement sera crédité sur le compte PayPal du Client.
Si son appareil est compatible avec ce mode de paiement, le Client peut approuver le paiement via Touch ID ou Face ID ou, dans le cas de l'Apple Watch, en appuyant deux fois sur le bouton latéral. Le résultat de l'opération apparaît sur l'écran de l'iPhone, iPad, Mac ou Apple Watch utilisé.
Les données de paiement des Produits seront traitées directement par Apple Pay et ne seront ni transmises ni partagées avec Davines.
Le montant total de la Commande sera engagé sur la carte de crédit du Client au moment de l'envoi du Bon de commande à Davines (lorsque le Client a cliqué sur le bouton « Payer la commande »).
En cas de résiliation du contrat de vente et dans tout autre cas de remboursement, pour quelque cause que ce soit, le montant du remboursement sera débloqué ou recrédité sur la carte bancaire du Client utilisée.
Le paiement peut être effectué par le Client en utilisant la carte cadeau Davines (ci-après « Cartes cadeaux »).
Pour chaque Bon de Commande, le Client peut utiliser plusieurs Cartes cadeaux en même temps dans le respect d'un montant total maximum de 999,99 € (neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros).
Si la Carte cadeau n'est pas suffisante pour couvrir le montant total de la Commande du Client, il sera possible de l'intégrer en utilisant d'autres modes de paiement (carte de crédit ou PayPal), à l'exception du paiement à la livraison.
Après avoir entré ses informations de facturation et d'expédition, le Client pourra choisir Klarna comme mode de paiement.
Ce mode de paiement permet au Client d'acheter par débit en trois (3) fois avec sa carte bancaire ou de payer la totalité du montant par virement bancaire.
Le paiement avec Klarna ne peut être sélectionné que pour les Commandes supérieures à 35,00 €. Pour les montants inférieurs, ce mode de paiement ne peut pas être utilisé.
Les données de paiement des Produits seront traitées directement par Klarna et ne seront ni transmises ni partagées avec Davines.
Plus d'informations sur ce lien.
La livraison des Produits est effectuée uniquement sur le territoire Français Métropolitain et la Corse.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client, seulement après le paiement régulier du Bon de Commande transmis à Davines.
Il n'est pas possible de livrer les Produits à des boîtes postales. Une adresse de résidence ou un point de relais doit être indiqué sur l’adresse de livraison par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’indications sur la date de livraison des Produits, ces derniers seront livrés au plus tard 30 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa Commande pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour à Davines. Ce retour des Produits devra intervenir dans un délai de quatorze (14) à compter de la demande de rétractation.
Le Produit devra obligatoirement être retourné dans son emballage d'origine, et accompagné de la facture et du formulaire de rétraction rempli tel que suit ci-après. Les frais de retour des produits seront à la charge du Client.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, en cas d’ouverture des Produits cosmétiques rendant ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation. Ainsi tout produit cosmétique qui aurait été ouvert, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aurait été descellé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé, et ce pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Par conséquent, le Client est informé qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal sur lesdits Produits.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Comme indiqué dans ce document, pour exercer son droit de rétractation, le Client, avant l'expiration du délai de rétractation, doit suivre les instructions suivantes :
Suite à la communication de l'exercice du droit de rétractation, le Client recevra de Davines un e-mail de confirmation.
L'e-mail de confirmation susmentionné, accompagné du produit, doit être envoyé à :
3 rue Moncey
75009 Paris
France
Comme alternative à ce qui précède, le Client, avant l'expiration du délai de rétractation, peut communiquer à Davines toute autre déclaration écrite explicite de la volonté d'exercer le droit de rétractation, en utilisant également le modèle ci-dessous par courrier recommandé avec accusé de réception, à :
----------
A l'attention de Davines FR C / A Davines E-commerce Retours : 3 rue Moncey 75009 Paris
Nom, Prénom et Adresse du Client :
Date du courrier :
Objet : Rétractation
Madame, Monsieur,
Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le Site internet https://fr.davines.com/ et portant sur le bien suivant :
Date de la commande :
Montant total TTC :
Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature :
----------
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Davines remboursera au Client, dans un délai de quatorze (14) jours, les sommes correspondantes aux Produits acquis par lui ainsi que les frais de livraison standard, à l'exception des frais supplémentaires liés au choix du Client de bénéficier d'un mode de livraison autre que le moins cher (livraison standard).
Le Client peut demander que le remboursement soit effectué avec un autre moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat des Produits. Dans ce cas, les éventuels frais supplémentaires découlant des différents moyens de paiement choisis seront à la charge du Client.
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217- 4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes, pour autant que l’utilisation en ait été normale.
Lorsqu’ il s'agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité de Davines est engagée au titre de la garantie.
Article L.217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.»
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L. 217-8 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'Article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Davines s’engage au choix du Client :
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Davines, selon le choix du Client et après l’évaluation du vice, s’engage :
Le Client peut demander des informations, envoyer des communications ou des réclamations en contactant le service clientèle des manières suivantes :
E-mail : à serviceclientsweb@davines.it ;
Site : rubrique « Nous contactez ».
La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont effectués pour la gestion et l'exécution des Commandes et des obligations découlant des CGV.
Une copie de la politique de confidentialité peut être consultée sur le Site.
L’exécution des Services par Davines pourra être suspendue en cas de force majeure qui empêcherait ou retarderait son exécution conformément à l’article 1218 du Code civil.
Dans de tels cas, Davines notifiera au Client la survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la survenance de celui-ci.
Dans le cas où la suspension du service se prolongerait au-delà de quinze (15) jours, le Client aura la possibilité d'annuler le Bon de Commande en obtenant le remboursement des sommes versées.
Médiation des litiges de consommation : Si le Client a soumis une réclamation auprès du service client et que celle-ci n’a pas donné satisfaction, le Client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir le :
CNPM médiation consommation
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
27, avenue de la Libération
42400 Saint -Chamond
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de Davines, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de facilité le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les CGV et les contrats connexes conclus via le Site sont régis par le droit français.
Si le Client doit être considéré comme un consommateur, c'est-à-dire une personne ayant effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité commerciale, commerciale, artisanale ou professionnelle, tout litige né de l'interprétation, de la validité et/ou de l'exécution des CGV et contrats y afférents conclus par l'intermédiaire du Site, seront de la compétence territoriale obligatoire du juge du lieu de résidence ou de domicile du Client.
Dans le cas où le Client n'est pas un consommateur le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
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